Politique de gestion contractuelle

1. Objectif de la politique

La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal L.R.Q.

Ainsi, la Municipalité d’Esprit-Saint instaure par la présente politique des mesures visant à :

- Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission ;

- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ;

- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi ;

- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;

- Prévenir les situations de conflit d’intérêt ;

- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte ;

- Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat ;

Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

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Derniers commentaires

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    Voici un test de message avec captcha
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    Ceci est un test pour le forum avec la version SPIP 3
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